Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au moins 67 % » sont remplacés par les mots : « plus de la moitié ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « de l'industrie et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie ». III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près la société. « Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. » IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par les mots suivants : « , à l'exception des dispositions de son article 2. » V. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations du conseil de surveillance deviennent de plein droit exécutoires si le contrôleur d'Etat n'y fait pas opposition dans les dix jours qui suivent ou bien la réunion du conseil de surveillance s'il y a assisté, ou bien la réception du procès-verbal de séance. » VI. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie », et les mots : « de son auteur » sont remplacés par les mots : « du contrôleur d'Etat ». VII. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - La cession à des tiers d'actions de la société des participations du CEA qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé est soumise à l'approbation du conseil de surveillance. »