Décret n°2001-342 du 19 avril 2001 modifiant le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour son application, modifié par les décrets no 82-734 du 24 août 1982, no 84-279 du 13 avril 1984 et no 94-451 du 3 juin 1994 ;

Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et par le décret no 92-222 du 11 mars 1992 ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 28 février 2001 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 2 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,