Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-343 du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331483
Texte parentLEGITEXT000005630874
Référencearticle 2 du décret n°2001-343 du 19 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 179 ainsi rédigé : « Art. 179. - Pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans. »
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