Article 2 LEGIARTI000006331483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2001
NatureDécret
Signé le19 avril 2001
Publié le21 avril 2001
Articles1 article en vigueur
NORECOF0100001D
IdentifiantLEGITEXT000005630874
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 261 D ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 318-5 ;
Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, notamment les articles 2 et 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 · application
Loi · application
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Cité par 3 textes
Arrêté · application
Décret2006-1229 · modifie
Code du tourisme. - art. R323-1 (Ab) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2001).