Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642230
Texte parentLEGITEXT000005630892
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 21 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit : « A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
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