Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642231
Texte parentLEGITEXT000005630892
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 25 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 25 bis rédigé comme suit : « Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
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