Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2001 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006277259
Texte parentLEGITEXT000005630894
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2001 (version du 27 avril 2001)Légifrance →
1. Les appareils à pression de vapeur mentionnés aux articles 1er et 20 du décret du 2 avril 1926 susvisé peuvent être dispensés lors de leur épreuve de la présence de l'ingénieur des mines ou de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat, délégué par lui, prévue à l'article 6 (7e alinéa) de ce décret. Dans ce cas, la surveillance de cette épreuve peut être déléguée par le préfet à un organisme de contrôle habilité au titre de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ce qui rend sans effet les dispositions de la deuxième phrase de cet alinéa.
2. Les agents des organismes de contrôle habilités pour la surveillance de la première épreuve des appareils à pression assujettis aux dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés sont également chargés de la vérification des pièces administratives qui doivent être présentées à l'occasion de cette épreuve.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.