Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment son article 37 ;

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation sur l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 22 novembre 2000 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,