Arrêté du 10 avril 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2001 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006277258

Texte parentLEGITEXT000005630894

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2001 (version du 27 avril 2001)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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