1. Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks.
Arrêté du 27 avril 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 février 2004.
TexteArrêté du 27 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006619390
Texte parentLEGITEXT000005630936
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