Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementChapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006658822
Texte parentLEGITEXT000005630941
Référencearticle 11 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Après le quatrième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.