Article 19 LEGIARTI000006658831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2001
NatureLoi
Signé le9 mai 2001
Publié le10 mai 2001
Articles33 articles en vigueur
NORMESX0004004L
IdentifiantLEGITEXT000005630941
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 20 LEGIARTI000006658832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006658833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006658834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006658835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006658836
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006658837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006658838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006658839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006658840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006658842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006658843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006658844
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Article 1 LEGIARTI000006658811
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006658813
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006658814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006658815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006658816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006658817
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006658818
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006658819
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006658820
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006658821
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
Article 11 LEGIARTI000006658822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006658823
1. Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.
Article 13 LEGIARTI000006658824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006658825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006658826
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit.
Article 17 LEGIARTI000006658828
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006658829
1. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2002, un rapport sur l'application de la législation relative au travail de nuit.
TITRE III : dispositions diverses et transitoires.
Article 32 LEGIARTI000006658845
1. Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.
Article 33 LEGIARTI000006658846
1. Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.
Article 34 LEGIARTI000006658847
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA6
Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 · modifie
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · modifie
Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 · modifie
Cité par 166 textes
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 (M) · modification
Décret2001-832 · application
Décret2001-1035 · application
Décret2002-230 · application
Décret2002-766 · application
Décret2002-792 · application
Décret2002-1282 · application
Décret2003-157 · application
Décret2004-719 · application
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Travail de nuit - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1 (VE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.2 (VNE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Egalité entre les femmes et les hommes - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Egalité entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. (VE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 11.1 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VNE)
Egalité et mixité entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Egalité entre les femmes et les hommes, mixité ... - art. (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle hommes-femmes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Travail de nuit - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (Ab)
Formation professionnelle - art. (VE)
Égalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. (VE)
Formation tout au long de la vie professionnelle - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Égalité professionnelle - art. (VE)
Egalité professionnelle (annexe 5 de la convent... - art. (VE)
Formation tout au long de la vie professionnelle - art. (Ab)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle - art.
Égalité professionnelle hommes/femmes - art. (VE)
relatif à la méthodologie dans le cadre de la n... - art.
de la convention collective - art. 7.401
Annexe IV : Durées et aménagements du temps de ... - art. 7 (Rempl)
Avenant n° 8 du 29 mars 2007 - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L122-46 (M) · modification
Code du travail - art. L213-1-1 (M) · creation
Convention collective applicable aux personnels... - art. 32 (Ab)
Convention collective interrégionale de l'indus... - art. 29 (VNE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 11.1 (Rempl)
Convention collective nationale des conseils d'... - art. 10.1 (VE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 26 bis (VE)
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (Ab)
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.1 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 10.2 (VE)
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. (VE)
Egalité et prévention des discriminations - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle - art. (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle et mixité entre les fem... - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (Ab)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 11 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Formation tout au long de la vie professionnell... - art. (VE)
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances - art. (VNE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Organisation du travail de nuit - art. (VE)
Période de travail de nuit - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires minimaux pour l'année 2012 (National) - art. (VE)
Travail de nuit - art. (Ab)
Travail de nuit - art. (Ab)
Travail de nuit - art. (VE)
Travail de nuit - art. (VE)
Travail de nuit - art. (VE)
Travail de nuit - art. (VE)
Travail de nuit - art. (VE)
Travail de nuit - art. 1er (Ab)
Travail de nuit et régime d'équivalence - art. (VE)
installateurs en remontées mécaniques - art. 1.5 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. (VNE)
relatif au travail de nuit - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. (VNE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2001).