Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementTITRE III : dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006658847
Texte parentLEGITEXT000005630941
Référencearticle 34 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001Fac-similé du JO du 10 mai 2001 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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