Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementChapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006658825
Texte parentLEGITEXT000005630941
Référencearticle 14 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 L'article L. 434-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.