Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 10 mai 2001.

TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001

RattachementTITRE III : dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006658846

Texte parentLEGITEXT000005630941

Référencearticle 33 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 (version du 10 mai 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.

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