1. Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 mai 2001.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
Rattachement
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006658823
Texte parentLEGITEXT000005630941
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