1. Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 10 mai 2001.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementTITRE III : dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006658845
Texte parentLEGITEXT000005630941
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