Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementChapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006658824
Texte parentLEGITEXT000005630941
Référencearticle 13 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Après le septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. »
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