Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2001-397 du 9 mai 2001
RattachementChapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006658827
Texte parentLEGITEXT000005630941
Référencearticle 16 de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 (version du 10 mai 2001)Légifrance →
1. Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2003, un rapport faisant le point sur la part respective des hommes et des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel.
2. Ce rapport dressera notamment un bilan du caractère équilibré ou non de la représentation de chaque sexe, des tendances observées, des initiatives prises par les organisations représentatives des salariés et des employeurs et proposera le cas échéant des mesures, y compris de nature législative ou réglementaire, en vue d'un rattrapage des inégalités constatées.
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