1. La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 17 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-398 du 9 mai 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006697072
Texte parentLEGITEXT000005630942
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