Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832454
Texte parentLEGITEXT000005630960
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le tableau définissant le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2002 : En euros ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 111 du 13/05/2001 page 7648 à 7649 =============================================
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