Article 1 LEGIARTI000006832451
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2001
NatureArrêté
Signé le23 avril 2001
Publié le13 mai 2001
Articles6 articles en vigueur
NOREQUU0100132A
IdentifiantLEGITEXT000005630960
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006832452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006832453
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006832454
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006832455
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006832450
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2001).