1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 2001.
TexteArrêté du 23 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832450
Texte parentLEGITEXT000005630960
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