Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 16 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516815
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 54 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
2. Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
3. Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
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