Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2001 au 16 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-420 du 15 mai 2001
RattachementTitre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006516816
Texte parentLEGITEXT000005630963
Référencearticle 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →
1. Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
2. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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