Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : Article 2 septies Au premier alinéa, les montants : « 586 F » et « 521 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 594 F » et « 528 F ». Article 2 octies Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les montants : « 110 130 F » et « 100 650 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 111 670 F » et « 102 060 F » ; - au deuxième alinéa, l'année « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ». Article 2 undecies Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-2 du code de l'environnement » ; - au 1o du deuxième alinéa, les mots : « l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du même code ». (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.) Article 2 duodecies Cet article est modifié comme suit : - au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 67 F », « 57 F », « 37 F » et « 32 F » ; - au deuxième alinéa du b, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et le tableau est ainsi rédigé : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 119 du 23/05/2001 page 8177 à 8197 ============================================= Article 2 terdecies Au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 77 F », « 67 F », « 52 F » et « 47 F » ; Article 38 quindecies E Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.) Article 38 quindecies F Les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3o du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.) Article 38 quindecies G Au premier alinéa, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.) Article 38 quindecies H Au 1, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.) Article 38 quindecies J Les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o.) Article 38 septdecies G Au 5o du b, les mots : « articles 95 et 130 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.) Article 38 septdecies I Au 3, les mots : « l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-40 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.) Article 39 Au a du 2o, les mots : « au I de l'article R* 81 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ». Article 39 A Au a du 2o, les mots : « au I de l'article R* 81 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ». Articles 39 bis à 39 quinquies Les articles 39 bis, 39 ter, 39 quater et 39 quinquies sont respectivement transférés sous les articles 41 duovicies D, 41 duovicies E, 41 duovicies F et 41 duovicies G. Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, X, les articles 41 duovicies D à 41 duovicies G reprennent sans changement les dispositions des articles 39 bis à 39 quinquies. Article 41-0 A Au I, au 1o du II et au III, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ». (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-V-1o, b et d, et 5o.) Article 41 DC Au premier alinéa, les montants : « 341 F » et « 283 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 346 F » et « 287 F ». Article 41 DD Au 1, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifié ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.) Article 41 DO Au b, les mots : « d'une convention ou d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'une convention publique d'aménagement ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o.) Article 41 X Au premier alinéa, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ». Article 41 Y Au 2o, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ». Article 46 AGA Cet article est modifié comme suit : - au 1, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et les montants : « 855 F » et « 608 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 867 F » et « 616 F » ; - au deuxième alinéa du 2, les montants : « 163 560 F » et « 126 510 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 850 F » et « 128 280 F » et l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ». (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 2-I.) Article 46 AGD Cet article est modifié comme suit : - au I, les mots : « au troisième aliéna de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article decies E » ; - au premier alinéa du III, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 199 decies E ». (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 79-I.) Article 46 AG decies Le I est modifié comme suit : - le premier alinéa du 1 est modifié comme suit : - l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » ; - au 1o, le montant : « 764 F » est remplacé par le montant : « 780 F » ; - au 2o, le montant : « 1 009 F » est remplacé par le montant : « 1 020 F » ; - le deuxième alinéa du 2 est modifié comme suit : - l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » ; - au 1o, les montants : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » ; - au 2o, les montants : « 137 786 F », « 275 572 F », « 15 918 F » et « 21 224 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F ». Article 46 AI ter Cet article est modifié comme suit : - au III, les mots : « définies aux articles 39 quater et 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « définies aux article 41 duovicies F et 41 duovicies G » ; - au V, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier » ; - au VII, les mots : « l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.) Article 46 AI quater Au III, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ». (Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.) Articles 46 AP à 46 AR Ces articles sont périmés. Article 46 bis Les mots : « concessionnaires d'opération d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o et 9.) Article 46 ter Au 2o, les mots : « concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « convention publique d'aménagement ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o.) Article 53 bis Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural ». (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.) Article 65 Au b, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 233-3 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.) Article 111 quater A Cet article est modifié comme suit : - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ; (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.) - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural ». (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.) Article 111 quater M Cet article est modifié comme suit : - les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 933-2 du code rural » ; (Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.) - les mots : « L. 933-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 233-2 du code rural » ; (Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre VI, l'article 111 quater S devient sans objet. (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 167-I.) Article 111 H quater Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 302 P » sont insérés les mots : « du code général des impôts ». Article 178 AB Au 2o, les mots : « 641 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 3322-5 du code de la santé publique ». (Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.) Article 344 ID Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ». (Décret no 2000-1037 du 23 octobre 2000, art. 2-1.) Au livre II, chapitre Ier, section I, II, 3 ter, les articles 366 J et 366 K sont périmés. (Conséquence de la péremption de l'article 235 ter ZB.) Article 396 Au 3o, les mots : « des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 ou L. 622-17 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)