Texte consolidé · Décret

Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2001

NatureDécret

Signé le21 mai 2001

Publié le23 mai 2001

Articles5 articles en vigueur

NORECOF0100013D

IdentifiantLEGITEXT000005630985

Référence

Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006331500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006331501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006331502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006331503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006331499

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly