Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 3 du même arrêté : 1o Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la section générale ». 2o Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « La section projets textiles se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres permanents titulaires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté modificatif. Elle se réunit valablement lorsque le nombre des participants est au moins égal à cinq personnes. »