1. Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2001.
TexteDécret n°2001-452 du 25 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549519
Texte parentLEGITEXT000005631003
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