Article 1 LEGIARTI000006549517
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2001
NatureDécret
Signé le25 mai 2001
Publié le29 mai 2001
Articles6 articles en vigueur
NORPRMX0104862D
IdentifiantLEGITEXT000005631003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549518
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006549519
1. Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Article 4 LEGIARTI000006549520
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006549521
1. Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006549516
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA3
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 · modifie
Décret n° 99-68 du 2 février 1999 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Cité par 1 texte
Circulaire · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2001).