Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 1er du décret du 2 février 1999 susvisé, les mots : « par le site d'information administrative du public dénommé "Admifrance" ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « par le site public dénommé "service-public.fr". Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site "service-public.fr", ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles. »