Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-474 du 30 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006599796

Texte parentLEGITEXT000005631023

Référencearticle 1 du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 (version du 3 juin 2001)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.

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