Article 1 LEGIARTI000006599796
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2001
NatureDécret
Signé le30 mai 2001
Publié le3 juin 2001
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0120093D
IdentifiantLEGITEXT000005631023
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-4 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 281, 285, 286 et 287 ;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment ses articles 73 et 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006599797
1. A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
Article 3 LEGIARTI000006599798
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006599795
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 · application
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Cité par 3 textes
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23-2 (Ab) · spec appli
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 - art. 1 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2001).