1. A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
Décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-474 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599797
Texte parentLEGITEXT000005631023
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