1. En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.
Décret n° 2001-478 du 30 mai 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1999.
TexteDécret n° 2001-478 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568255
Texte parentLEGITEXT000005631028
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