1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-478 du 30 mai 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1999.
TexteDécret n° 2001-478 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568258
Texte parentLEGITEXT000005631028
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