Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-484 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443831
Texte parentLEGITEXT000005631031
Référencearticle 2 du décret n° 2001-484 du 30 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : « Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. »
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