Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'alinéa b du point 3 du A de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé : « b) Sans préjudice des dispositions du point 3 du A de l'annexe III, les lieux de travail ne peuvent être utilisés pour la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine que dans les conditions suivantes : « - les matières premières impropres à la consommation humaine doivent être stockées dans un local complètement séparé ou dans un emplacement de réception complètement séparé ; « - elles doivent être travaillées dans des locaux séparés avec l'utilisation d'installations et d'équipements distincts, sauf si la fabrication a lieu dans des installations ou équipements complètement clos et utilisés exclusivement à cet effet ; « - les produits finis obtenus à partir de ces matières premières doivent être stockés dans un local séparé ou dans des conteneurs séparés et étiquetés de façon appropriée et ne doivent pas être destinés à la consommation humaine. »