Arrêté du 6 juin 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 2001.

TexteArrêté du 6 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642234

Texte parentLEGITEXT000005631040

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juin 2001 (version du 9 juin 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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