Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-504 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006493584
Texte parentLEGITEXT000005631055
Référencearticle 13 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 L'article 227-17-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 » ; 2° Dans le 2°, les mots : « aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.