Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-504 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006493586
Texte parentLEGITEXT000005631055
Référencearticle 15 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 I. - L'article 132-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article. » II. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « supérieure à 100 000 F » sont remplacés par les mots : « d'au moins 100 000 F ». Chapitre III Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables