Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-504 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006493588
Texte parentLEGITEXT000005631055
Référencearticle 17 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 L'article 434-43 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. « Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende. »
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