Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-504 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006493589
Texte parentLEGITEXT000005631055
Référencearticle 18 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39. Chapitre IV Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires
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