Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-504 du 12 juin 2001
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493596
Texte parentLEGITEXT000005631055
Référencearticle 23 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 L'article 706-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal. »
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