1. Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE n° 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-510 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622439
Texte parentLEGITEXT000005631060
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