Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement CE no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-1 et R. 215-4 à R. 215-18 ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue, modifiée par le décret no 82-598 du 28 juillet 1982 ;

Vu le décret du 19 août 1921 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en tant qu'il concerne les vins et vins mousseux ;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives aux vins et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 13 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,