Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-510 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622448
Texte parentLEGITEXT000005631060
Référencearticle 7 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 3 (1o) du décret du 19 août 1921 susvisé est abrogé. L'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est abrogé. Le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur est abrogé.
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