1. Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2001-527 du 12 juin 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006568319
Texte parentLEGITEXT000005631082
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