Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du 1 de l'article 7 du même décret sont abrogées. Le 2 et le 3 de l'article 7 précité deviennent respectivement le 1 et le 2.
Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-527 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568311
Texte parentLEGITEXT000005631082
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