Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 22, des deux premiers alinéas de l'article 23 et de l'article 26 du décret du même décret sont abrogées.
Décret n° 2001-527 du 12 juin 2001 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-527 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568312
Texte parentLEGITEXT000005631082
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